Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Antoine Villedieu et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment les conditions de durée et de périodicité de réexamen de ces mesures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser dans la loi que cette mesure ne peut être définitive et que sa bonne application nécessite un réexamen régulier afin de ne pas pénaliser dans le temps les acteurs qui se mettraient en conformité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.