Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – La pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide est définie par :
« 1° La mise à disposition de l’utilisateur ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs, mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, dépassant des seuils fixés par décret ;
« 2° Le rythme de renouvellement des collections fondé sur la durée de vie moyenne de commercialisation en magasin ou en ligne des références d’une marque ;
« 3° La quantité globale d’unités produites et mises sur le marché ;
« 4° La durée écoulée entre la conception du vêtement et la mise sur le marché (hors système de précommande) ;
« 5° La fréquence et l’intensité des promotions, le calcul de la décote moyenne à laquelle sont vendus les produits, en magasin et en ligne ;
« 6° La réparabilité : incitation ou non à la réparation de vêtements déjà existants (vente d’un vêtement à un prix inférieur au prix moyen de sa réparation) ;
« 7° Le respect des droits humains. »
« Si la Fédération de la Mode Circulaire reconnaît la pertinence du critère de volume de modèles commercialisés pour identifier les acteurs de la fast-fashion, l’absence de critères complémentaires permettant d’établir une définition exhaustive est déplorée. »
« Il apparaît par ailleurs nécessaire de définir dès à présent les seuils précis des critères d’application du texte, sans attendre une détermination ultérieure par décret. Il s’agit de s’assurer que la loi s’adressera aux acteurs correspondant réellement à la notion de fast-fashion, en l’état actuel du marché de la mode et du textile. »
« La Fédération de la Mode Circulaire tient également à prévenir la survenance d’un éventuel effet de palier qui pourrait permettre aux entreprises de la fast-fashion de se soustraire à l’application du texte. Le risque est d’autant plus important que les sites de vente en ligne peuvent avoir une multiplicité de revendeurs sur leur plateforme. »
« Dans la perspective d’obtenir une définition pertinente et exhaustive de la fast-fashion, la Fédération de la Mode Circulaire défend l’ajout des critères ci-dessus énoncés dans la Mesure 11 de son deuxième Programme Commun pour la Mode Circulaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.