Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Vincent Thiébaut et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.