Adopté
Amendement n°CD177 · article premier · déposé le 4 mars 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pages »,
insérer les mots :
« du site ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.