À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Anne-Cécile Violland · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« nombre »,

insérer le mot :

« élevé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet ajout au I de l’article L. 541‑9-1‑1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dans l’ensemble. La définition de la pratique commerciale qui sera précisée par décret en terme de seuils devra prendre en compte cette précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.