Adopté
Amendement n°CD187 · article premier · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »
les mots :
« leur faible ».
« Cet amendement vise également à donner des précisions sur ce que les seuils, qui seront déterminés par décret, permettront de discriminer en terme de pratiques commerciales, relativement, notamment, au fait que des modèles sont parfois commercialisés pendant un court laps de temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.