À l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Antoine Vermorel-Marques et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« modèle »

les mots :

« références différentes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.