Supprimer l’alinéa 5

Déposé par Anne-Cécile Violland · Horizons et apparentés · sur le Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette précision n’est pas nécessaire. L’ensemble du chapitre I er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement dans lequel le nouvel article L. 541‑9-1‑1 s’insère comporte une disposition prévoyant que les modalités d’application de ce même chapitre I er sont définies par décret (cf. Art. L. 541‑50). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.