Adopté
Amendement n°CD193 · article premier · déposé le 5 mars 2024
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« moyenne ».
« Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec l’amendement précédent qui se proposait de mentionner la faible durée de commercialisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.