Adopté
Amendement n°CD194 · article premier · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« en Conseil d’État ».
« S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État au vue de l’importance du sujet et des conséquences liées au fait de recourir ou non à cette pratique commerciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.