Adopté
Amendement n°CD197 · article 3 · déposé le 5 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« promotion »
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
« Cet amendement permet de viser toutes les formes de promotion publicitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.