Adopté
Amendement n°CD198 · article premier · déposé le 5 mars 2024
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le contenu des messages est défini par décret. »
« le décret prévu à cet alinéa harmonisera les messages encourageant au réemploi, la réparation et sensibilisant à l’impact environnemental des produits relevant de la pratique commerciale de collection définie au I. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.