Adopté
Amendement n°CD199 · article premier · déposé le 5 mars 2024
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés »
les mots :
« Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de ces »
le mot :
« des ».
« Cet amendement vise à ce que l’obligation d’afficher sur leur site de vente en ligne des messages de sensibilisation sur le réemploi, la réutilisation et sensibilisant sur l’impact environnemental concerne les personnes qui par leur activité ont recours à la pratique commerciale nouvellement définie, et non tous les metteurs sur le marché de produits textiles, linges de maison et chaussures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.