Adopté
Amendement n°CD201 · article 3 · déposé le 5 mars 2024
À l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase.
« La loi doit être en elle-même suffisamment précise pour en permettre son application lorsqu’il s’agit d’une telle interdiction. Les autres amendements au mêmes articles viennent préciser les raisons pour lesquelles une atteinte à la liberté d’entreprendre est portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.