À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le statut d’Autorité Publique Indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adéquat avec ce nouveau statut. »

« Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.