À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. »

« Cet amendement a été travaillé avec l' intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.