Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
« En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.