À l'alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Sébastien Jumel et 3 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« d’administration »

les mots :

« et économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.