À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
« La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. »
« Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes chargées de la validation de l’expertise. »
« Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.