Retiré
Amendement n°CD187 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Supprimer l'alinéa 10
Déposé par
Antoine Armand et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer l'alinéa 10.
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions. »
« Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cette instance doit notamment pouvoir conseiller les services et pas seulement le collège. »
« En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, le cadre général applicable aux organismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue à une commission de déontologie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.