À l’alinéa 13, après le mot

Déposé par Antoine Armand et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après le mot :

« instructions, »,

insérer les mots :

« au plus tôt à la date de publication de la décision, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, ce se fera lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.