I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. »
« La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus eux-mêmes, proposée par le texte initial. »
« Néanmoins, la définition qu’elle propose comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plus globalement aux personnels – les équipes éventuellement – chargés de l’expertise, d’un côté, et de l’élaboration et de la prise de décision, de l’autre. »
« Il s’agit donc de lever cette ambiguïté, mais en conservant le renvoi au règlement intérieur de la définition précise des modalités de mise en oeuvre du principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.