Retiré
Amendement n°CD191 · article 2 · déposé le 1er mars 2024
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Antoine Armand et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontologiques qui leur seront applicables. »
« Il n'est en effet pas nécessaire d'inscrire dans la loi le principe de ces groupes permanents d'experts, qui sont déjà en place, ni le fait que le règlement intérieur détermine des règles déontologiques applicables aux experts que l'autorité sollicitera. Cela découle de l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.