Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat. »

« Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. »

« Cet amendement a été travaillée avec l'IRSN. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.