À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
« L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste, d'ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec les activités de la future autorité. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseil d’état, après avis de la commission d'éthique et déontologie, sans donc imposer de modification législative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.