I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
« Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté. »
« Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.