À l’alinéa 7, après le mot :
« expertise, »,
insérer les mots :
« fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier, ».
« Cette précision a pour but de donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…). »
« Elle permet également de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.