Rejeté
Amendement n°CD357 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
Après le mot
Déposé par
Emmanuel Maquet et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« sont applicables aux rémunérations pour services rendus ».
« Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire en Europe) ou diverses prestations internationales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.