Au début de l’alinéa 34, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 34, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.