Adopté
Amendement n°CD389 · article 3 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ainsi rendues applicables »,
les mots :
« dudit code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.