Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les mandats des membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire ne sont pas interrompus »,

les mots :

« Le mandat de chaque membre du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas interrompu ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.