À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou honoraires »,

les mots :

« , ni d’aucun honoraire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.