Adopté
Amendement n°CD412 · article 15 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.