Adopté
Amendement n°CE92 · article 15 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ».
« Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des mesures d'entrée en vigueur anticipées par rapport à la date d'application de la réforme ne sont pas nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.