Adopté
Amendement n°CD414 · article 6 · déposé le 1er mars 2024
1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592‑12 » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« mentionnés aux 3° de l’article L. 592‑12 ».
« Amendement de précision rédactionnelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.