À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« personnel »

insérer les mots :

« siégeant au sein de cette formation spécialisée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.