Tombé
Amendement n°CD422 · article premier · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publique »
le mot :
« humaine ».
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui avait été modifiée par le Sénat. En effet, la notion de santé publique s'intéresse plutôt aux déterminants et aux actions de politique publique en vue d'améliorer la santé de la population. Dans le contexte du présent article, la notion qui est recherchée concerne plutôt les conséquences directes sur la santé des humains en cas d'accidents ou non. Il serait ainsi souhaitable de revenir à la notion de « santé humaine ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.