Adopté
Amendement n°CD434 · article 2 ter · déposé le 4 mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer cet article.
« Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.