Adopté
Amendement n°CD436 · article 4 bis · déposé le 4 mars 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (dite CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle. »
« Cela est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.