Adopté
Amendement n°CD447 · article 16 · déposé le 4 mars 2024
Après les mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après les mots :
« ses effets »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » à ces activités. »
« Cette précision n’est pas utile, notamment compte tenu de l'ajout du Sénat concernant la notion de « réalisation » de telles installations, à l’alinéa 12 de l’article. Un autre amendement de votre rapporteur propose par ailleurs d'inclure dans le champ de l'article 16 la réalisation d'installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.