Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’installations nucléaires de base »
« Cet amendement permet d'étendre la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives. »
« Ces installations sont en effet importantes pour permettre la réalisation des autres installations nucléaires mentionnées à cet article. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes dérogations, afin de garantir que leur réalisation ne constitue pas un facteur de ralentissement des projets nucléaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.