Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à compter du 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux produits contenant des PFAS. »
« La recommandation 17 du rapport PFAS remis par Cyril Isaac-Sibille vise à créer une filière de traitement PFAS pour assurer la dépollution des sites concernés par cette pollution massive. Le rapport rappelle justement que le principe du pollueur-payeur est devenu un des quatres principes généraux du droit de l’environnement en France grâce à la loi Barnier de 1995. »
« Dés lors la dépollution exige d’après le rapport la mise en place d’une filière Responsabilité Élargie des Producteurs « REP-PFAS » à travers la loi AGEC. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.