À la première phrase de l’alinéa 15

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15 :

1° Substituer au mot :

« potables »,

les mots :

« destinées à la consommation humaine » ;

2° Après le mot :

« polyfluoroalkylées »,

supprimer la fin de la première phrase.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la rédaction de l'article L.1321-5 du code de la santé publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.