Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« produit destiné »,

les mots :

« emballage et ustensile de cuisine destinés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.