À l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« vêtements »,

le mot :

« textiles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

« Cet amendement vise à inclure l'ensemble des textiles de protection et de sécurité des professionnels de sécurité et de secours. Plus que des vêtements, ces textiles peuvent être des couvertures, des masques, des gants, cagoule etc ... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.