À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot

Déposé par Jorys Bovet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :

« essentiel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec cet amendement nous souhaitons éviter l'ambiguïté soulevée en commission qui suggérait que les secteurs dans lesquels nous voulons supprimer les PFAS ne sont pas essentiels. »

« En considérant le caractère des usages des PFAS, une liste de dérogation peut être établie. Cette sémantique peut stigmatiser certains secteur d'activité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.