À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« l’importation, ».
« Amendement d'appel. »
« Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? »
« Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser et qu'encore peu de laboratoires ont ces capacités ? La France prendra-t-elle les moyens de tenir cet engagement ? Quels seront les moyens à la portée des agents de l'Etat ? Les importations de ce type de produits ont-elles été quantifiées ? »
« Cet amendement ne remet donc pas en cause la nécessaire interdiction d'importation de produits interdits sur notre sol, interdiction qui est évidente et souhaitable. Il vise à interroger le Gouvernement sur les moyens dont disposeront les agents de l'Etat pour lutter réellement contre cette importation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.