À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
« Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandes entreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulté nos entrepreneurs. »
« De plus, cette date pose des difficultés pour ce qui est des modifications du processus de production en passant des PFAS à leurs substituts. Cette mesure empêchera les sous-traitants producteurs de substituts de suivre les commandes qui vont être, dès 2025, démultipliées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.