À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».
« Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans les eaux destinées à la consommation humaine. »
« A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront, conformément à la directive directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, élargir le périmètre de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en intégrant le contrôle de la présence de 20 PFAS. »
« Or, plusieurs exemples de contamination de sites français nous ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20. »
« Le présent article permet d’anticiper l’obligation de ce contrôle et de l’élargir au-delà des 20 PFAS. »
« Le présent amendement vise cependant à préciser que les laboratoires doivent contrôler au moins les 20 PFAS cités par la directive, afin d'uniformiser les contrôles et de permettre une comparaison des résultats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.