Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 523‑6‑2 . – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. »
« Cet amendement vise à réglementer les allégations commerciales qui mentionnent la présence de substances per- et polyfluoroalkylées déjà interdites. Tel est par exemple le cas des mentions « sans PFOA » ou « sans PFOS » apposées sur des produits ou des emballages. De telles mentions reviennent pour le producteur à se prévaloir du simple respect du droit en vigueur et induisent une confusion pour le consommateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.